La mesure de garde à vue

Le rôle de l’avocat durant la garde à vue : un droit fondamental bien que restreint Le bénéfice d’un avocat lors de la garde-à-vue: un droit fondamental Sous l’impulsion du droit européen, la loi du 14 avril 2011 a réformé la procédure de garde à vue, en ce qu’elle reconnait  à tout individu le Lire la suite…

Par CeliaZared, il y a