Le rôle de l’avocat durant la garde à vue : un droit fondamental bien que restreint

  1. Le bénéfice d’un avocat lors de la garde-à-vue: un droit fondamental

Sous l’impulsion du droit européen, la loi du 14 avril 2011 a réformé la procédure de garde à vue, en ce qu’elle reconnait  à tout individu le droit de se faire assister par un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté.

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose :

 « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocatSi elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier ».

Ce droit fondamental connait de rares exceptions, vennant contrecarrer, du moins différer l’intervention de l’avocat de 12 à 72 heures selon les situations.

Il s’agit notamment des infractions les plus graves comme les infractions à la législation sur les stupéfiants, le terrorisme (articles 706-88 et suivants du code de procédure pénale), ou encore dans les situations particulières, telles que prévues par l’article 63-4-2 du code de procédure pénale : 

« pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves ou pour permettre de prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ».

Dans tous les cas, le législateur a prévu un délai de carence de 2 heures à compter de la demande du gardé à vue,  durant lequel l’enquêteur ne peut procéder à aucune audition, sous peine de nullité de la mesure privative de liberté.

Il convient de préciser le rôle limité de l’avocat lors de la garde à vue, en ce qu’il a un accès très restreint au dossier pénal.

Faute d’accéder à l’entier dossier pénal, l’avocat  doit se contenter des procès verbaux  relatifs à la notification des droits de son client, ainsi qu’à son éventuel certificat médical.         

A ce stade de la procédure, seuls la nature, le lieu et la date de commission des faits sont connus de l’avocat.

2. L’entretien confidentiel de 30 minutes renouvlable par tranche de 24 heures

Dès le début de la mesure, et antérieurement à la première audition, l’avocat possède le droit de s’entretenir avec son client durant 30 minutes.

Cet entretien est obligatoirement confidentiel permettant ainsi de garantir les droits de la défense. 

Cet entretien est fondamental en ce qu’il permet à l’avocat d’établir une ligne de défense avec son client, laquelle sera déterminante tout au long de la procédure pénale.

Au vu de l’accès limité au dossier pénal, le client se doit d’être transparent et précis dans ses déclarations afin de permettre à son Conseil d’ anticiper la ligne de défense durant ces trentes minutes de confession.

Cet entretien confidentiel se renouvelle par tranche de 24 heures à la demande du client dans l’ hypotèse d’une prolongation de la mesure privative de liberté.

Ce nouvel entretien permettra à l’avocat de faire à nouveau le point avec son client en vu des prochains actes à venir et de consulter les procès verbaux d’auditions passés, ainsi que le procès verbal de prolongation de la mesure de garde à vue.

La consultation de ces documents du dossier pénal est indispensable à l’avocat qui pourra en tirer de nombreuses conséquences de droit et notamment soulever, à l’occasion de l’instruction ou du jugement, la nullité de la garde à vue. 

De plus, l’avocat a la possibilité d’aviser par le biais d’observations écrites, le Procureur de la République en charge du dossier, des nullités procédurales qu’il aura décelé à ce stade, afin de libérer immédiatement son client.

Indéniablment, l’assistance d’un avocat pénaliste est fondamentale à ce stade  afin d’établir dès le début de la mesure privative de liberté, la ligne de défense à adopter.


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